Métier

Les avocats aux Conseils sont les seuls avocats autorisés à plaider devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Dans leur activité de cassation, le Conseil d’État et la Cour de cassation n’ont pas pour mission de rejuger entièrement les affaires. Ils doivent veiller au respect, par les juges de première instance et/ou d’appel, de la loi et des règles de procédure. Ce contrôle obéit à une technique spécifique. C’est notamment cette particularité procédurale qui justifie l’existence d’un ordre professionnel indépendant et spécialisé.

Dans le traitement des affaires, les avocats aux Conseils analysent les chances de succès des pourvois et doivent déconseiller les pourvois voués à l’échec. Cette évaluation, indépendante et objective, permet d’éviter des procédures inutiles et coûteuses. Elle contribue à la qualité du service rendu au justiciable, tout en facilitant le travail des juridictions suprêmes et la régulation des flux contentieux.

Les avocats aux Conseils ont une expertise pluridisciplinaire, qui englobe le droit civil, le droit pénal et le droit public.

Les avocats aux Conseils, officiers ministériels, concourent à l’accès à la justice ainsi qu’à la mission de service public assurée par le Conseil d’État, la Cour de cassation et les autres juridictions devant desquelles ils interviennent. Ils sont de plus les premiers interlocuteurs du Conseil d’État et de la Cour de cassation dans l’élaboration et l’évolution de la jurisprudence.

L’avocat aux Conseils est, en toutes circonstances, personnellement responsable des procédures qu’il conduit, des écritures qu’il produit et des observations orales qu’il présente à la barre.

Habituellement, ceux qui souhaitent intégrer cette profession commencent par une collaboration au sein d’un cabinet d’avocat aux Conseils. Cela permet d’être formé à la technique de cassation dans les différentes disciplines juridiques.

Surtout, les futurs avocats aux Conseils doivent suivre une formation de trois ans à l’institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC). Cette formation théorique et pratique porte sur la technique de cassation en matière administrative, civile et pénale et sur les subtilités de la procédure suivie devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Les enseignements sont dispensés par des avocats aux Conseils et des intervenants extérieurs issus notamment des juridictions suprêmes. Des stages pratiques au sein du Conseil d’État et de la Cour de cassation complètent cette formation.

Enfin, à l’issue d’un ultime examen, la formation des avocats aux Conseils est couronnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (CAPAC). Ce diplôme est décerné par un jury composé de conseillers d’État, de magistrats de la Cour de cassation, de professeurs d’Université et d’avocats aux Conseils.

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, qui tranche les différends entre la puissance publique et les administrés. L’une de ses missions les plus importantes est d’examiner les pourvois en cassation dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La procédure commence par un pourvoi sommaire qui doit impérativement être déposé dans le délai prévu par les textes (généralement deux mois après la notification de l’arrêt attaqué ou quinze jours dans les procédures d’urgence).

Puis l’avocat aux Conseils rédige et dépose un mémoire ampliatif, document énonçant les arguments juridiques qui démontrent que la décision attaquée est illégale et doit être annulée.

Au Conseil d’État, le dossier fait d’abord l’objet d’une phase d’admission, qui a vocation à sélectionner les pourvois prometteurs et à écarter les pourvois les moins sérieux. Cette phase n’est pas contradictoire : le défendeur ne peut déposer aucun mémoire. Elle se déroule uniquement entre le demandeur et le Conseil d’État. Si le pourvoi ne comporte aucun moyen sérieux, le Conseil d’État refuse de l’admettre et la procédure prend fin. Si le pourvoi est jugé suffisamment sérieux, il passe à la phase suivante.

Les pourvois qui ont été admis font l’objet d’une procédure contradictoire. Le défendeur est invité à produire des observations. Les parties échangent leurs mémoires jusqu’à ce que le Conseil d’État estime que le dossier est en état d’être jugé.

L’affaire est ensuite examinée en audience publique. Au cours de cette audience, le rapporteur public prononce ses conclusions. Il s’agit d’un membre indépendant du Conseil d’État, chargé d’analyser le dossier en toute indépendance et de donner son point de vue sur la solution à adopter. Les avocats aux Conseils peuvent présenter de brèves observations orales au cours de l’audience.

Enfin, le Conseil d’État rend sa décision, qui peut consister à rejeter le pourvoi ou à annuler la décision attaquée. Dans le cas d’une annulation, le Conseil d’État peut renvoyer l’affaire au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel pour qu’elle soit à nouveau jugée. Il peut aussi décider, dans certains cas, de régler lui-même l’affaire au fond pour mettre fin au litige.

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle veille à l’unité d’interprétation du droit et au respect de la loi et des règles de procédure par les juges judiciaires, que ce soit en droit civil, sociale, commercial ou encore en droit pénal.

La procédure commence par une déclaration de pourvoi qui doit impérativement être déposée dans le délai prévu par les textes (généralement deux mois après la notification de l’arrêt attaqué).

Puis l’avocat aux Conseils rédige et dépose un mémoire ampliatif, document énonçant les moyens de cassation, c’est-à-dire les arguments juridiques qui démontrent que l’arrêt attaqué est illégal et doit être cassé.

Le défendeur dépose ensuite un mémoire venant au soutien de l’arrêt attaqué. Il a aussi la possibilité de former un pourvoi incident pour critiquer l’arrêt attaqué sur les points qui lui sont défavorables.

Au sein de la Cour de cassation, l’affaire est attribuée à l’une des chambres en fonction de la discipline juridique concernée. Elle est notamment examinée par un magistrat, le conseiller rapporteur, chargé de superviser l’instruction.

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, elle est examinée en audience publique. La procédure étant essentiellement écrite, les parties et les avocats aux Conseils n’y assistent pas en principe. Dans certaines circonstances particulières, cependant, les avocats aux Conseils peuvent présenter de brèves observations orales.

Enfin, la Cour de cassation rend sa décision, qui peut consister à rejeter le pourvoi ou à casser l’arrêt attaqué. Dans l’hypothèse d’une cassation, l’affaire est généralement renvoyée à une cour d’appel qui doit à nouveau la juger. Dans certains cas particuliers, la Cour de cassation peut décider de régler elle-même l’affaire au fond et ainsi mettre fin au litige.

En matière pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le justiciable peut l’effectuer lui-même ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un mandataire doté d’un pouvoir écrit spécial.

En principe, le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date à laquelle la décision attaquée a été rendue. Il existe cependant des exceptions, par exemple en matière de presse (trois jours non francs), de mandat d’arrêt européen (trois jour francs) ou d’exécution des peines (cinq jours francs). La personne qui souhaite se pourvoir en cassation doit donc être vigilante.

Si le demandeur veut être défendu par un avocat, il doit, en principe, demander à un avocat aux Conseils de se constituer dans un délai d’un mois à compter de la déclaration de pourvoi. Si le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction ou s’il concerne certaines questions (détention provisoire, contrôle judiciaire, mandat d’arrêt européen), l’avocat aux Conseils doit être saisi dès la déclaration de pourvoi.